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Auteur |
DELZANNO, Clémentine |
Editeur : | Droit et Patrimoine |
N° de la revue |
192 |
Page(s) |
p. 16 |
Ref |
104919 |
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Le projet de loi n° 2383 de modernisation des professions judiciaires et juridiques réglementées du 17 mars 2010 prévoit de mettre en œuvre le contreseing de l’acte sous signature privée par les avocats. D’autres professionnels du droit, tels que les experts-comptables et les huissiers, souhaiteraient pouvoir également bénéficier du contreseing. Ce projet de loi dispose aujourd’hui d’un calendrier de mise en œuvre, Michèle Alliot-Marie, garde des Sceaux, ayant annoncé lors de sa venue à Bordeaux au 67e congrès de la Fédération des Unions des jeunes avocats, son inscription au calendrier parlementaire, l’Assemblée nationale devant l’examiner durant la « deuxième quinzaine de juin ». Le contreseing fait débat, notamment sur la portée qui lui sera donnée. Benoît Renaud, vice-président du Conseil supérieur du notariat, estime en effet qu’« il ne faut pas lui donner plus de valeur qu’il n’en a ». Quant aux experts-comptables, ils souhaitent pouvoir également bénéficier du contreseing car l’un des domaines où celui-ci pourrait se développer est le droit des sociétés, secteur où avocats et experts-comptables sont "en compétition". Le dossier a d’ailleurs été porté devant l’Autorité de la concurrence par l’Ordre des experts-comptables. Dans un entretien accordé à la revue Droit & Patrimoine, Jean-François Humbert, président de la Chambre des notaires de Paris, expose son analyse du projet de loi. Estimant qu’il s’agit d’un texte de compromis, il ne formule pas de critiques sur le texte. Rappelant que son objectif principal est de mettre en place le contreseing demandé par les avocats, il comprend que les demandes formulées par les huissiers et les experts-comptables car ils sont reconnus compétents pour établir des actes juridiques et pour donner des consultations juridiques. Concernant la modernisation des structures pour favoriser l’interprofessionnalité, il se déclare satisfait de la création d’un groupe de travail auprès de la Chancellerie ayant pour objet de réfléchir sur l’opportunité d’une interprofessionnalité d’exercice entre les professionnels du chiffre et du droit qui collaborent quotidiennement sur le terrain.
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CONTRESEING | HUISSIER DE JUSTICE | EXPERT COMPTABLE | AVOCAT | INTERPROFESSIONNALITE | NOTARIAT |
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Justice : modernisation des professions judiciaires et juridiques réglementées Pub. Officielle | Lien Internet Assemblée Nationale - http://www.assemblee-nationale.fr | 17/03/2010 L'acte d'avocat fait des jaloux parmi les professions juridiques Article | Article de presse Le Figaro | 19/05/2010 |
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