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/Revue :
| BOI
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N° de la revue |
51 |
Page(s) |
5 p. |
Notes |
DO Actualité, n° 19, 20/05/2010, p. 6-7 |
Ref |
104860 |
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L’article 150 U du code général des impôts (CGI) prévoit que les plus-values résultant de la cession d’immeubles, parties d’immeubles ou droits relatifs à ces biens sont exonérées d’impôt sur le revenu, et par suite de prélèvements sociaux1 dus au titre des produits de placement, lorsque le prix de cession est inférieur ou égal à 15 000 euros.
L’article 30 de la loi de finances pour 2010 (n° 2009-1673 du 30 décembre 2009), complète à l’article 150 U du CGI et légalise les modalités d’appréciation du seuil de 15 000 euros retenues par la doctrine administrative en cas de cession d’un bien détenu en indivision (deuxième alinéa du 6° du II de l’article 150 U du CGI). En outre, il prévoit de nouvelles modalités d’appréciation de ce seuil lorsque la cession porte sur un droit de propriété démembré détenu en indivision (troisième alinéa du 6° du II de l’article 150 U du CGI).
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PLUS VALUE DES PARTICULIERS | SEUIL | IMMOBILIER | DEMEMBREMENT DE PROPRIETE | IMPOT SUR LE REVENU
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