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L’article 29 de la loi n° 2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outremer, codifié à l’article 1594 I ter du code général des impôts (CGI), instaure une exonération, sur délibération des conseils généraux des départements d’outre-mer, de taxe de publicité foncière ou de droits d’enregistrement sur les cessions de parts de copropriété portant sur des hôtels, des résidences de tourisme ou des villages de vacances classés, acquis sous le régime de défiscalisation dit « Pons » prévu par l’article 22 de la loi n° 86-824 de finances rectificative pour 1986 du 11 juillet 1986.
La présente instruction commente ces nouvelles dispositions. Elle précise les conditions dans lesquelles cette exonération est susceptible d’être accordée, ainsi que les conséquences de leur non respect par les cessionnaires.
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DROIT D'ENREGISTREMENT | OUTRE-MER | PUBLICITE FONCIERE | CESSION DE PARTICIPATION | HOTEL CAFE RESTAURANT
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