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/Revue :
| BOI
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N° de la revue |
49 |
Page(s) |
8 p. |
Notes |
Feuillet rapide fiscal, n° 24, 07/05/2010, p. 3-6|DO Actualité, n° 19, 20/05/2010, p. 10-12 |
Ref |
104856 |
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L’article 22 de la loi n° 2009-888 du 22 juillet 2009 de développement et de modernisation des services touristiques a institué, à compter du 1er juillet 2009 et jusqu’au 30 juin 2012, une contribution annuelle sur les ventes de produits alimentaires, à consommer sur place ou à emporter, réalisées par des personnes qui exploitent en France Métropolitaine :
- des établissements d'hébergement ;
- des établissements qui réalisent des ventes à consommer sur place de produits alimentaires et dont l'activité principale est constituée par les ventes mentionnées au premier paragraphe, à l'exception des cantines d'entreprises.
Les recettes de cette contribution alimentent un fonds de modernisation de la restauration dont la gestion est assurée par l’établissement public OSEO.
La présente instruction a pour objet de commenter les règles applicables à cette contribution constatée, recouvrée et contrôlée comme en matière de TVA.
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FISCALITE DES ENTREPRISES | TAXE FISCALE AFFECTEE | TAXE SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES | TOURISME | OSEO | CONTRIBUTION | RESTAURATION
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