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Auteur |
VIAULT, Patrick |
Revue : | Revue Française de Comptabilité |
N° de la revue |
429 |
Page(s) |
p. 6 |
Ref |
104780 |
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La loi de finances pour 2010 modifie les règles de territorialité des prestations de services ainsi que les modalités de remboursement de la TVA aux assujettis établis dans un autre Etat membre de l'Union européenne. Cette réforme, issue de deux directives désignées sous le terme de « paquet TVA », a pour objectif de taxer les services au lieu de leur consommation effective. Elle est applicable à compter du 1er janvier 2010. L'administration fiscale a déjà commenté ces nouvelles dispositions dans une instruction du janvier 2010 (BOI 3 A-1-10 du 11 janvier 2010). Sommaire : - Lieu des prestations de services - Dérogations - Auto-liquidation de la TVA - Déclaration européenne des services - Simplification de la procédure de remboursement de TVA
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TVA | PRESTATION DE SERVICES | LOI DE FINANCES |
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Instruction administrative du 29 janvier 2010, BOI 3 A-2-10 relative à la décision rendue par le Conseil d'Etat - Arrêt n° 307732 du 30 décembre 2009 Pub. Officielle | Instruction BOI | 11/02/2010 Budget : loi de finances 2010 Pub. Officielle | Lien Internet Assemblée Nationale - http://www.assemblee-nationale.fr | 30/09/2009 |
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