Circulaire n° IOCB1000487C du 13 janvier 2010 relative à la compensation relais se substituant en 2010 à la taxe professionnelle à verser aux collectivités locales et aux établissements publics de coopération intercommunale / Direction générale des collectivités locales

Pub. Officielle | Circulaire
FISCAL | 13/1/2010
 
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Résumé
Cette circulaire expose les modalités de versement de la compensation relais se substituant à la taxe professionnelle, conformément à l'art.1640B nouveau du code général des impôts (CGI) et complète la circulaire de la DGFIP et de la DGCL n° IOCB0931920C du 29/12/09 relative à l'instauration d'une compensation relais en lieu et place du produit de la taxe professionnelle
Mots clés
TAXE PROFESSIONNELLE | COMPENSATION
Voir aussi
Loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010
Pub. Officielle | Loi
JORF Lois & Décrets | 31/12/2009

Dossier documentaire : De la taxe professionnelle (TP) à la contribution économique territoriale (CET)
Article | Dossier documentaire
Bibliotique | 00/05/2010
 
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