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Emetteur - Editeur : | Infodoc-Experts |
Page(s) |
19 p. |
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104662 |
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Après la patente, la taxe professionnelle, c’est aujourd’hui la contribution économique territoriale à laquelle vont être confrontées les entreprises au titre de l’imposition locale de leurs activités professionnelles. La loi de finances pour 2010 vient en effet d’entériner la suppression annoncée de la taxe professionnelle après 35 ans d’application et lui substitue une nouvelle contribution, dénommée contribution économique territoriale (CET), composée d’une cotisation foncière des entreprises (CFE) et d’une cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE). Cette nouvelle contribution s’inspire très largement des règles régissant la taxe professionnelle, qu’il s’agisse du fait générateur, de la période de référence, du champ d’application ou encore des modalités d’imposition. Les principaux changements concernent l’assiette de ce nouvel impôt, qui comprend deux cotisations, une assise sur les seules valeurs locatives des immeubles bâtis ou non bâtis utilisés pour les besoins de l’activité professionnelle (CFE), l’autre ayant pour base la valeur ajoutée produite par l’entreprise (CVAE). Sommaire : 1 - La cotisation foncière des entreprises 1.1 - Redevables de la cotisation foncière des entreprises 1.2 - La base de la CFE 1.2.1 - Comment est déterminée la valeur locative ? 1.2.2 - Qui bénéficie d’une réduction des bases taxables ? 1.3 - Montant de la CFE 1.3.1 - Dégrèvements et crédits d’impôt 1.3.2 - Cotisation minimum 1.4 - Etablissement et paiement de la CFE 2 - La cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises 2.1 - Champ d’application de la CVAE 2.2 - Montant de la CVAE 2.3 - Etablissement et paiement de la CVAE 3 - Les mesures d’encadrement 3.1 - Plafonnement en fonction de la valeur ajoutée 3.2 - Dégrèvement pour écrêtement des pertes 4 - Le calendrier de la réforme
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CONTRIBUTION ECONOMIQUE TERRITORIALE | COTISATION FONCIERE DES ENTREPRISES | COTISATION SUR LA VALEUR AJOUTEE DES ENTREPRISES |
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Loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 Pub. Officielle | Loi JORF Lois & Décrets | 31/12/2009 |
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