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Conformément à l’article 1383 G du code général des impôts, les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale dotés d’une fiscalité propre peuvent, sur délibération prise dans les conditions prévues au I de l’article 1639 A bis du même code, exonérer à concurrence de 25 % ou de 50 % de taxe foncière sur les propriétés bâties, les constructions affectées à l’habitation achevées antérieurement à la mise en place d’un plan de prévention des risques technologiques mentionné à l’article L.515-15 du code de l’environnement et situées dans le périmètre d’exposition aux risques prévus par ce plan (cf. B.O.I. 6 C-3-08).
L’article 96 de la loi n° 2009-1673 de finances pour 2010 du 30 décembre 2009 modifie les taux d’exonération applicables dans les conditions suivantes :
- les taux d’exonération de 25 % ou 50 % sont respectivement ramenés à 15 % et 30 % ;
- ce taux d’exonération est majoré de 15 points pour les habitations situées à l’intérieur des
secteurs définis au II de l’article L. 515-16 du code de l’environnement, lorsque de tels secteurs sont délimités par le plan ou de 30 points pour les habitations situées à l’intérieur des secteurs définis au III de l’article L. 515-16 du même code, lorsque de tels secteurs sont délimités par le plan.
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ETABLISSEMENT PUBLIC DE COOPERATION INTERCOMMUNALE | COLLECTIVITE TERRITORIALE | TAXE FONCIERE SUR LES PROPRIETES BATIES | PREVENTION
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