Financement du contrôle qualité assuré par le Haut Conseil du commissariat aux comptes

Article | Article de revue
PRATIQUES PROFESSIONNELLES | 3/2010
 
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Revue :
Revue des Sociétés
N° de la revue
1
Page(s)
p. 5
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104548
Résumé
L'article 99 de la loi n° 2009-1674 du 30 décembre 2009 de finances rectificatives pour 2009 institue une cotisation collectée par la Compagnie nationale des commissaires aux comptes (CNCC) et versée pour partie au Haut Conseil du commissariat aux comptes (H3C).


Mots clés
HAUT CONSEIL DU COMMISSARIAT AUX COMPTES | CONTROLE DE QUALITE | FINANCEMENT
Voir aussi
Loi n° 2009-1674 du 30 décembre 2009 de finances rectificative pour 2009
Pub. Officielle | Loi
JORF Lois & Décrets | 31/12/2009

 
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