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/Revue :
| Revue de Droit Fiscal
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N° de la revue |
12 |
Page(s) |
p. 246-252 |
Ref |
104528 |
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Les règles de TVA applicables aux opérations immobilières sont simplifiées et mises en conformité avec le droit communautaire. Les régimes spécifiques de TVA sur la marge des marchands de biens et de la TVA immobilière sont supprimés et se fondent désormais dans le droit commun de la TVA. Entrent désormais dans le champ de la TVA l'ensemble des livraisons de biens meubles ou immeubles. À l'issue de cette réforme, la principale ligne de partage distingue les opérations immobilières réalisées dans le cadre d'une activité économique et en dehors d'une activité économique. Le régime des droits de mutation à titre onéreux fait également l'objet de quelques aménagements.
Ces dispositions s'appliquent aux opérations immobilières réalisées à compter du 11 mars 2010. Toutefois, l'Administration prévoit des mesures transitoires favorables dont peuvent se prévaloir les opérateurs pour le traitement des affaires en cours.
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TVA IMMOBILIERE | FISCALITE IMMOBILIERE | DROIT DE MUTATION
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