Décret n° 2010-275 du 15 mars 2010 pris pour l'application de l'article 200-0 A du code général des impôts relatif au plafonnement de certains avantages fiscaux

Pub. Officielle | Décret
FISCAL | 17/3/2010
 
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Revue :
JORF Lois & Décrets
N° de la revue
64
Page(s)
 p. 5042
Notes
 DO Actualité, n° 13, 01/04/2010, p. 5-6
Ref
 104519
Résumé
Ce décret précise les modalités d'application du dispositif de plafonnement des niches fiscales.
Mots clés
FISCALITE PERSONNELLE | IMPOT SUR LE REVENU | NICHE FISCALE
Voir aussi
Instruction administrative du 26 juillet 2010, BOI 5 B-19-10 relative à l'impôt sur le revenu. Plafonnement global de certains avantages fiscaux à l'impôt sur le revenu
Pub. Officielle | Instruction
BOI | 09/08/2010
 
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