Eclairage sur les fusions transfrontalières : règlement (CE) n° 2157/2001 ou directive n° 2005/56/CE, quel régime choisir ?

Article | Article de revue
DROIT DES AFFAIRES | 29/3/2010
 
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Auteur
 CATHIARD, Catherine
Revue :
Option Finance
N° de la revue
1070
Page(s)
 p. 31-32
Ref
 104489
Résumé
Cet article souligne les points importants auxquels les entreprises qui envisagent de réaliser des fusions transfrontalières doivent être attentives.
Mots clés
FUSION TRANSFRONTALIERE | GROUPE DE SOCIETES | SOCIETE EUROPEENNE | FUSION
Voir aussi
Directive 2005/56/CE du Parlement européen et du Conseil du 26 octobre 2005 sur les fusions transfrontalières des sociétés de capitaux
Pub. Officielle | Directive
Journal Officiel de l'Union Européenne | 25/11/2005
 
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