La TVA immobilière n'existe plus : Vive la TVA !

Article | Article de revue
FISCAL | 6/4/2010
 
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Auteur
COLONNA D'ISTRIA, Antoine
Revue :
Option Finance
N° de la revue
1071
Page(s)
p. 30-31
Ref
104485
Résumé
La première loi de finances rectificative n° 2010-237 pour 2010, promulguée le 10 mars 2010, a supprimé le régime de TVA immobilière qui existait depuis près de 50 ans.


Mots clés
TVA IMMOBILIERE | FISCALITE IMMOBILIERE | DROIT D'ENREGISTREMENT | DROIT DE MUTATION | REFORME
Voir aussi
Loi n° 2010-237 du 9 mars 2010 de finances rectificative pour 2010
Pub. Officielle | Loi
JORF Lois & Décrets | 10/03/2010

 
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