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Auteur |
CHAPPERT, André |
Revue : | Répertoire du Notariat Defrénois |
N° de la revue |
7 |
Page(s) |
p. 828-833 |
Ref |
104484 |
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L'article 16 de la loi de finances rectificative pour 2010 n° 2010-237 a engendré, à compter du 11 mars 2010, une importante réforme de la fiscalité immobilière. Les nouvelles mesures, motivées notamment par la mise en conformité avec la directive du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée, modifient en effet le régime des opérations immobilières, aussi bien s'agissant de la TVA que de certaines dispositions applicables aux droits de mutation à titre onéreux. André Chappert s'intéresse tout d'abord au nouveau régime de TVA immobilière, analysant les opérations réalisées par les assujettis dans le cadre de leur activité économique et agissant en tant que tels, les opérations réalisées hors d'une activité économique, et les modalités de taxation à la TVA immobilière. Dans un second temps, il examine les dispositions nouvelles en matière de droits d'enregistrement : l'abrogation de l'article 852 du code général des impôts en ce qui concerne les lotisseurs, marchands de biens et assimilés ; la refonte de l'article 1115 du CGI ; l'application du taux réduit du droit de mutation à titre onéreux ; l'achat par un assujetti d'un immeuble autre qu'un immeuble neuf ; l'achat d'un terrain à bâtir par un assujetti qui s'engage à construire. Sommaire : I. Le nouveau régime de la TVA immobilière 1. Opérations réalisées par les assujettis dans le cadre de leur activité économique et agissant en tant que tels 2. Les opérations réalisées hors d'une activité économique 3. Les modalités de taxation à la TVA immobilière II. Les dispositions nouvelles en matière de droit d'enregistrement 1. L'abrogation de l'article 852 du Code général des impôts en ce qui concerne les lotisseurs, marchands de biens et assimilés 2. La refonte de l'article 1115 du Code général des impôts 3. L'application du taux réduit du droit de mutation à titre onéreux 4. L'achat par un assujetti d'un immeuble autre qu'un immeuble neuf 5. L'achat d'un terrain à bâtir par un assujetti qui s'engage à construire
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TVA IMMOBILIERE | FISCALITE IMMOBILIERE | DROIT D'ENREGISTREMENT | DROIT DE MUTATION | REFORME |
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Loi n° 2010-237 du 9 mars 2010 de finances rectificative pour 2010 Pub. Officielle | Loi JORF Lois & Décrets | 10/03/2010 |
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