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L’administration vient de préciser quelle est l'assiette des droits d'enregistrement et de taxe de publicité foncière pour les cessions d'immeubles qui entrent dans le champ d'application de la TVA.
Consécutivement à l'entrée en vigueur de la loi n° 2010-237 de finances rectificative pour 2010 réformant la TVA immobilière, les mutations d'immeubles qui entrent dans le champ d'application de la TVA, de plein droit ou sur option, peuvent également faire l'objet d'une imposition aux droits de mutation à titre onéreux dont l'acquéreur est le redevable.
L'article 683 du Code général des impôts dispose que la taxe de publicité foncière ou le droit d'enregistrement sont liquidés sur le prix exprimé, en y ajoutant toutes les charges en capital ainsi que toutes les indemnités stipulées au profit du cédant, à quelque titre et pour quelque cause que ce soit, ou sur une estimation d'experts, dans les cas autorisés par le CGI.
Pour l'application de cet article, la notion de prix exprimé s'entend du prix hors TVA lorsque le montant de la TVA due par le cédant est mentionné distinctement dans l'acte translatif de propriété, que la mutation soit soumise à la TVA sur le prix total ou sur la marge.
En revanche, si la TVA n'a pas été mentionnée distinctement, la liquidation des droits doit être effectuée sur le prix payé par l'acquéreur incluant la TVA.
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TVA IMMOBILIERE | CESSION | IMMEUBLE | DROIT DE MUTATION | DROIT D'ENREGISTREMENT | PUBLICITE FONCIERE | TAXE
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