Instruction administrative du 1er avril 2010, BOI 5 E-5-10 relative aux bénéfices agricoles - Apports à un groupement agricole d'exploitation en commun.
L’article 86 de la loi de finances rectificative pour 2009 (n° 2009-1674 du 30 décembre 2009) précise les conséquences fiscales de l’apport d’un élément d’actif ou d’une exploitation agricole à un groupement agricole d’exploitation en commun (GAEC). L’apport d’un élément d’actif à un GAEC est désormais constitutif d’une cession et l’apport d’une exploitation agricole à un GAEC entraîne l’imposition des bénéfices non encore taxés chez l’exploitant individuel. Cette mesure s’applique à l’impôt sur le revenu dû au titre de l’année 2009 et des années suivantes.