Instruction administrative du 1er avril 2010, BOI 5 E-5-10 relative aux bénéfices agricoles - Apports à un groupement agricole d'exploitation en commun.

Pub. Officielle | Instruction
FISCAL | 12/4/2010
 
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Revue :
BOI
N° de la revue
41
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 3 p.
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 104438
Résumé
L’article 86 de la loi de finances rectificative pour 2009 (n° 2009-1674 du 30 décembre 2009) précise les conséquences fiscales de l’apport d’un élément d’actif ou d’une exploitation agricole à un groupement agricole d’exploitation en commun (GAEC).
L’apport d’un élément d’actif à un GAEC est désormais constitutif d’une cession et l’apport d’une exploitation agricole à un GAEC entraîne l’imposition des bénéfices non encore taxés chez l’exploitant individuel.
Cette mesure s’applique à l’impôt sur le revenu dû au titre de l’année 2009 et des années suivantes.
Mots clés
FISCALITE PERSONNELLE | BENEFICE AGRICOLE | GROUPEMENT AGRICOLE D'EXPLOITATION EN COMMUN | EXPLOITATION AGRICOLE
Voir aussi
Loi n° 2009-1674 du 30 décembre 2009 de finances rectificative pour 2009
Pub. Officielle | Loi
JORF Lois & Décrets | 31/12/2009
 
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