Instruction administrative du 1er avril 2010, BOI 13 N-2-10 relative à l'augmentation du montant des pénalités fiscales prévues aux articles 1736 IV et 1766 du Code général des impôts - Article 52 de la loi de finances rectificative pour 2008

Pub. Officielle | Instruction
FISCAL | 12/4/2010
 
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Revue :
BOI
N° de la revue
41
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 4 p.
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Résumé
Une instruction fiscale du 1er avril 2010 publiée au bulletin officiel des impôts du 12 avril 2010 précise le dispositif des pénalités fiscales relatif aux manquements aux obligations déclaratives se rapportant à des actifs localisés dans des Etats ou territoires qui n’ont pas conclu avec la France une convention d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscales permettant l’accès aux renseignements bancaires. Elle revient sur les paragraphes 151 et 202 du BOI 13 N-1-07 n°29 du 19 février 2007 qui expose l’ensemble du dispositif des pénalités fiscales. Elle précise quelles sont les pénalités pour défaut de déclaration de certains comptes, avancés ou contrats. Elle précise ensuite l'entrée en vigueur du dispositif.
Mots clés
PENALITE | FISCALITE DES ENTREPRISES | FISCALITE PERSONNELLE
Voir aussi
Loi n° 2008-1443 du 30 décembre 2008 de finances rectificative pour 2008
Pub. Officielle | Loi
JORF Lois & Décrets | 31/12/2008
 
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