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Revue : | BOI |
N° de la revue |
38 |
Page(s) |
11 p. |
Ref |
104423 |
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L’article 27 de la loi n° 2009-1437 du 24 novembre 2009 relative à l’orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie institue une contribution supplémentaire à l’apprentissage codifiée sous l’article 230 H du code général des impôts (CGI) qui remplace le taux majoré de taxe d’apprentissage prévu aux troisième et quatrième alinéas de l’article 225 du même code. Cette contribution est due par les entreprises d’au moins 250 salariés qui sont redevables de la taxe d’apprentissage et dont le nombre annuel moyen de salariés en contrat d’apprentissage ou de professionnalisation et de jeunes accomplissant un volontariat international en entreprise (VIE) ou bénéficiant d’une convention industrielle de formation par la recherche en entreprise (CIFRE) est inférieur à 3% de l’effectif annuel moyen. Cette contribution est assise sur les rémunérations retenues pour l’assiette de la taxe d’apprentissage en application des articles 225 et 225 A du CGI. Son taux est fixé à 0,1%. Le produit de cette contribution est versé au Fonds national de développement et de modernisation de l’apprentissage mentionné à l’article L. 6241-3 du code du travail. Cette contribution supplémentaire à l’apprentissage est applicable à compter du 1er janvier 2010 à raison des rémunérations versées en 2009 et des années suivantes.
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CONTRIBUTION | TAXE D'APPRENTISSAGE | APPRENTISSAGE | FORMATION PROFESSIONNELLE |
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Loi n° 2009-1437 du 24 novembre 2009 relative à l'orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie Pub. Officielle | Loi JORF Lois & Décrets | 25/11/2009 Contribution supplémentaire à la taxe d'apprentissage Article | Article de revue Revue Fiduciaire - Feuillet Hebdo | 08/04/2010 |
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