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Revue : | JORF Lois & Décrets |
N° de la revue |
94 |
Page(s) |
p. 7410 |
Ref |
104417 |
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Le décret d'application relatif à l'exercice du visa fiscal par les professionnels de l'expertise comptable a été publié au journal officiel du 21 mars 2010. L'exercice effectif du visa fiscal nécessite la conclusion d'une convention avec l'administration fiscale dont le modèle a été fixé par un arrêté ministériel en date du 7 avril 2010 et publié au Journal officiel du 22 avril 2010. Elle est conclue pour une durée de trois années renouvelable une fois par tacite reconduction.
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VISA FISCAL | EXPERT COMPTABLE | CONVENTION | ADMINISTRATION FISCALE | MODELE | LETTRE DE MISSION |
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Décret n° 2010-297 du 19 mars 2010 relatif au régime d'autorisation et de conventionnement des professionnels de l'expertise comptable prévu aux articles 1649 quater L et 1649 quater M du code général des impôts Pub. Officielle | Décret JORF Lois & Décrets | 21/03/2010 Instruction administrative du 4 juin 2010, BOI 5 J-1-10 relative aux experts-comptables, sociétés d’expertise comptable et associations de gestion et de comptabilité régime d’autorisation et de conventionnement des professionnels de l’expertise comptables Pub. Officielle | Instruction BOI | 14/06/2010 Visa fiscal du professionnel de l'expertise comptable : détails pratiques Article | Article de revue Revue Fiduciaire - Feuillet Hebdo | 01/07/2010 |
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