|
|
|
/Site Internet :
| Haut Conseil du Commissariat aux comptes - http://www.h3c.org/
|
Ref |
104382 |
|
|
|
Le Haut conseil du commissariat aux comptes (H3C) a rendu au Garde des Sceaux, sous réserve de la prise en compte de quatre observations, un avis favorable sur la norme « Obligations du commissaire aux comptes relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme ». Cette norme a pour objet de définir les principes relatifs à la mise en œuvre des obligations relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme définies aux sections 2 à 7 du chapitre Ier du titre VI du livre V du code monétaire et financier qui concernent : - la vigilance à l'égard de l'identification de l'entité et du bénéficiaire effectif, - la vigilance à l'égard des opérations réalisées par l'entité, - la déclaration à Tracfin. Elle définit en outre les liens éventuels entre la déclaration à Tracfin et la révélation des faits délictueux au procureur de la République.
|
|
COMPAGNIE NATIONALE DES COMMISSAIRES AUX COMPTES | NORME D'EXERCICE PROFESSIONNEL | COMMISSAIRE AUX COMPTES | BLANCHIMENT DES CAPITAUX | DECLARATION AU TRACFIN
|
|
|
|
|