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Auteur |
OBERT, Robert |
Revue : | Revue Française de Comptabilité |
N° de la revue |
431 |
Page(s) |
p. 4 |
Ref |
104340 |
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Les compagnies d'assurances établissent des comptes sociaux et des comptes consolidés en fonction d'un plan comptable particulier édicté par l'article A. 343-1 du Code des assurances. Les règles applicables à la consolidation (pour les sociétés d'assurances qui ne font pas appel public à l'épargne) et à la combinaison des comptes sont précisées par le règlement du Comité de la réglementation comptable 2000-05. Ce règlement comprend six sections dont le contenu est souvent très proche du contenu du règlement 99-02 du CRC relatif aux comptes consolidés des sociétés commerciales et des entreprises publiques. La présentation des documents de synthèse (bilan, compte de résultat, annexe) découle des présentations formulées par le Code des assurances. Les sociétés d'assurances dont les titres sont admis à la négociation sur le marché réglementé d'un État membre de l'Union européenne doivent, conformément à l'article 4 du règlement 1606/2002 du Parlement européen et du Conseil sur l'application des normes internationales, présenter leurs comptes consolidés conformément aux normes IFRS.
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ASSURANCE | COMPTABILITE | SOCIETE D'ASSURANCE | PLAN COMPTABLE |
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Règlement CRC n° 2000-05 du 7 décembre 2000 relatif aux règles de consolidation et de combinaison des entreprises régies par le code des assurances et des institutions de prévoyance régies par le code de la Sécurité sociale ou par le code rural et Réponse à la question de la combinaison des mutuelles Pub. Officielle | Règlement CNC - http://www.minefi.gouv.fr/directions_services/CNCompta/ | 07/12/2000 Avis n° 99-02 du 18 mars 1999, plan comptable des centres de gestion de la fonction publique territoriale Pub. Officielle | Avis CNC | 00/00/1999 Règlement (CE) n° 1606/2002 du parlement européen et du conseil du 19 juillet 2002 sur l'application des normes comptables internationales Pub. legislative | Règlement Journal Officiel de l'Union Européenne | 11/09/2002 |
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