Décret n° 2009-1047 du 27 août 2009 pris pour l'application de l'article 38 quinquies du code général des impôts relatif aux modalités d'imposition des productions agricoles faisant l'objet d'une convention d'entreposage

Pub. Officielle | Décret
FISCAL | 29/8/2009
 
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Revue :
JORF Lois & Décrets
N° de la revue
199
Page(s)
 p. 14292
Ref
 104326
Résumé
Le décret n° 2009-1047 du 27 août 2009 pris pour l'application de l'article 38 quinquies du code général des impôts relatif aux modalités d'imposition des productions agricoles faisant l'objet d'une convention d'entreposage a été publié au Journal officiel.
Mots clés
AGRICULTURE
Voir aussi
Instruction administrative du 29 décembre 2009, BOI 5 E-1-10 relatif aux bénéfices agricoles. Détermination du bénéfice imposable. Modalités d'imposition des productions agricoles entreposées. Aménagements du dispositif prévu à l'article 38 quinquies du code général des impôts. Article 84 de la loi n° 2008-1443 du 30 décembre 2008 de finances rectificative pour 2008
Pub. Officielle | Instruction
BOI | 14/01/2010
 
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