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La Direction de l’hospitalisation et de l’organisation des soins du Ministère de la santé et des sports a saisi pour avis l’Autorité des normes comptables (ANC) sur un projet de décret relatif à l’organisation financière et à l’investissement immobilier des établissements de santé, adaptant les dispositions réglementaires relatives au régime financier, budgétaire et comptable des établissements de santé dans le cadre de la mise en œuvre de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires.
Le collège de l’ANC a émis, le 10 mars 2010, un avis favorable (n° 2010-02) sur les dispositions transitoires de ce projet de décret applicables aux établissements de santé privés antérieurement sous dotation globale et qui continuent d’être financés comme des établissements publics de santé.
Enfin, l’ANC souligne qu’un règlement devra être pris, si nécessaire, pour adapter le cadre comptable de ces établissements dans le respect des principes de la comptabilité privée.
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HOPITAL | ETABLISSEMENT PUBLIC DE SANTE
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