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	Exonérations temporaires de contribution économique territoriale en faveur des entreprises situées dans certaines zones Article \| Article de revue FISCAL \| 7/1/2010

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Revue :	Revue de Droit Fiscal
N° de la revue	1
Page(s)	p. 76-79
*Ref*	104262

Résumé

La plupart des exonérations temporaires de taxe professionnelle dont bénéficiaient les entreprises situées dans certaines zones s'appliquent désormais à la cotisation foncière des entreprises. Accordées de plein droit ou sur délibération des communes ou établissements publics de coopération intercommunale dotés d'une fiscalité propre, ces exonérations s'appliquent selon les mêmes conditions et modalités qu'antérieurement.
À la demande de l'entreprise, elles s'appliquent également dans les mêmes proportions à la cotisation sur la valeur ajoutée, sauf délibération contraire de la commune s'agissant des exonérations de plein droit.
Sont toutefois supprimées, sous réserve de leur durée d'application restant à courir au 31 décembre 2009, les exonérations applicables :

- dans la zone franche de Corse ;
- dans les zones franches urbaines de première et deuxième générations ;
- dans les zones de redynamisation urbaine.

Ces dispositions s'appliquent aux impositions établies à compter du 1er janvier 2010. L'application des exonérations facultatives au titre d'une année est subordonnée à une délibération du conseil municipal qui doit être prise avant le 1er octobre de l'année précédente. Toutefois, les délibérations applicables pour les impositions à la taxe professionnelle établies au titre de l'année 2009 s'appliquent à compter de l'année 2010 aux impositions de cotisation foncière des entreprises.

Mots clés

Voir aussi

Loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010
Pub. Officielle | Loi
JORF Lois & Décrets | 31/12/2009

Dossier documentaire : De la taxe professionnelle (TP) à la contribution économique territoriale (CET)
Article | Dossier documentaire
Bibliotique | 00/05/2010

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