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Revue : | Revue de Droit Fiscal |
N° de la revue |
1 |
Page(s) |
p. 62-63 |
Ref |
104259 |
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La taxe professionnelle est remplacée, à compter du 1er janvier 2010, par une contribution économique territoriale perçue au profit des collectivités territoriales et composée de deux taxes : – la cotisation foncière des entreprises (CFE) qui correspond à la part actuelle de la taxe professionnelle assise sur les valeurs locatives foncières et, – la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) qui se substitue à l'actuelle cotisation minimale de taxe professionnelle assise sur la valeur ajoutée. Cette réforme est complétée par l'institution d'une imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER) perçue au profit des collectivités territoriales et des établissements publics de coopération intercommunale. Corrélativement, la taxe professionnelle sur les investissements productifs est supprimée dès le 1er janvier 2010.
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COTISATION SUR LA VALEUR AJOUTEE DES ENTREPRISES | COTISATION FONCIERE DES ENTREPRISES | CONTRIBUTION ECONOMIQUE TERRITORIALE | TAXE PROFESSIONNELLE |
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Loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 Pub. Officielle | Loi JORF Lois & Décrets | 31/12/2009 Dossier documentaire : De la taxe professionnelle (TP) à la contribution économique territoriale (CET) Article | Dossier documentaire Bibliotique | 00/05/2010 |
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