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Site Internet : | Cour de cassation - http://www.courdecassation.fr |
Notes |
Semaine juridique entreprise et affaires, n° 13-14, 1er avril 2010, p. 40|Recueil Dalloz, n°15, 15/04/2010, p. 889|Rfcomptable.com, 28/04/2010|BRDA, n° 7, 15/04/2010, p. 2|Revue des sociétés, n°3, 05/2010, p. 174-179|Droit des sociétés - 06/2010, p. 25-27|Bulletin Joly Société - 05/2010, p. 480-485|Bulletin CNCC, n° 158, 06/2010, p. 389-399|BRDA, n° 9, 15/05/2011, p; 4 |
Ref |
104223 |
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Une société a été mise en redressement judiciaire et un plan de cession de ses actifs a été adopté. Le représentant des créanciers et le commissaire à l'exécution du plan ont assigné en paiement de dommages intérêts la société d'expertise comptable chargée d'une mission de présentation des comptes annuels, la société de commissaires aux comptes ainsi que le commissaire aux comptes signataire des rapports, leur reprochant des fautes à l'origine de l'insuffisance d'actifs. La cour d'appel a déclaré recevable la demande visant le commissaire aux comptes signataire à titre personnel. Cette décision est confirmée par la Cour de cassation qui considère que le commissaire qui agit en tant qu'associé, actionnaire ou dirigeant d'une société titulaire d'un mandat de commissaire aux comptes est personnellement responsable des actes professionnels qu'il réalise au nom de cette société, quelle qu'en soit la forme. La cour d'appel a également condamné la société d'expertise comptable au paiement de dommages et intérêts, considérant que la présentation fallacieuse des comptes annuels de la société avait permis la poursuite des relations commerciales avec ses partenaires, aggravant ainsi son insuffisance d'actifs. La Cour de cassation confirme cette condamnation, estimant que la cour d'appel a démontré un lien de causalité entre les fautes imputées à la société d'expertise comptable car elle a relevé que ces dernières sont à l'origine directe de la présentation trompeuse des comptes qui a conduit à induire en erreur les créanciers, les banques et autres partenaires de la société. Ces fautes ont donc entrainé la poursuite de l'activité avec des moyens ruineux et l'accroissement final du passif.
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COMMISSAIRE AUX COMPTES | SOCIETE DE COMMISSAIRES AUX COMPTES | RESPONSABILITE | SIGNATURE | EXPERT COMPTABLE | SOCIETE D'EXPERTISE COMPTABLE | REDRESSEMENT JUDICIAIRE | ARRETE DES COMPTES ANNUELS |
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La Cour de cassation sème l'inquiétude chez les auditeurs Article | Article de revue Option Finance | 06/04/2010 Aggravation du risque de responsabilité du commissaire aux comptes et de l'expert-comptables en cas d'insuffisance d'actif Article | Article de revue Revue Lamy Droit des affaires | 00/06/2010 Rapport annuel 2010 de la Cour de cassation Pub. Officielle | Rapport Cour de cassation - http://www.courdecassation.fr | 15/04/2011 |
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