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Revue : | D.O Actualité |
N° de la revue |
11 |
Page(s) |
p. 3-34 |
Ref |
104221 |
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La loi n° 2010-237 de finances rectificative pour 2010 a été publiée au Journal officiel du 10 mars 2010. Cet article présente de manière détaillé les mesures de ce texte et plus particulièrement la réforme de la TVA immobilière, qui simplifie les règles applicables et les met en conformité avec le droit communautaire. Sommaire : Introduction Mesures fiscales Impôt sur le revenu - Précisions sur le champ d’application et le taux du crédit d’impôt développement durable (Art. 15) Réforme de la TVA immobilière - Présentation de la réforme de la TVA immobilière et des mesures transitoires (Art. 16 ; BOI 3 A-3-10, 15 mars 2010) - Nouvelles règles de TVA immobilière applicables aux opérations réalisées en dehors d’une activité économique (Art. 16) - Nouveau régime de TVA des livraisons de terrains réalisées dans le cadre d’une activité économique (Art. 16) - Nouveau régime de TVA des livraisons d’immeubles bâtis réalisées dans le cadre d’une activité économique (Art. 16) - Aménagement des règles de TVA applicables à certains droits portant sur des immeubles (Art. 16) - Suppression du régime spécial des marchands de biens (Art. 16) - Aménagement des droits de mutation applicables aux ventes d’immeubles (Art. 16) Taxe sur la valeur ajoutée - Simplification du régime des entrepôts fiscaux (Art. 18) - Assouplissement des conditions de dénonciation de l’option pour l’assujettissement à la TVA des opérations bancaires et financières (Art. 17) Taxes diverses - Aménagement des modalités de recouvrement des taxes d’urbanisme (Art. 14) - Institution d’une taxe exceptionnelle sur les bonus attribués au titre de 2009 aux traders et à leurs supérieurs hiérarchiques (Art. 2) Mesure sociale Aides à l’emploi - Réforme du dispositif d’allégement de charges sociales au titre de l’emploi des travailleurs occasionnels agricoles (Art. 13)
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LOI DE FINANCES | FISCALITE PERSONNELLE | IMPOT SUR LE REVENU | TVA IMMOBILIERE | TVA | AIDE A L'EMPLOI | IMMEUBLE |
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Loi n° 2010-237 du 9 mars 2010 de finances rectificative pour 2010 Pub. Officielle | Loi JORF Lois & Décrets | 10/03/2010 |
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