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Auteur |
SERANDOUR, Yolande |
Revue : | Revue de Droit Fiscal |
N° de la revue |
8-9 |
Page(s) |
p.37-48 |
Ref |
104210 |
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En matière de TVA, l'année fiscale 2009 est essentiellement marquée par la réponse de la CJCE du 29 octobre 2009 (n° 29/08) à la question de savoir si une cession de titres de participation gérés activement par une société mère ouvre droit à déduction de la TVA ayant grevé les frais de ladite cession au titre des frais généraux. Sommaire : 1- Champ d'application de la TVA A - Champ d'application matériel : la cession de titres de participation active relève du champ d'application de la TVA et en est exonérée B - Champ d'application territorial : la loi de finances pour 2010 modifie le lieu des prestations de services 2- Exigibilité de la TVA 3 - Déductibilité de la TVA 4 - En bref
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TAXE SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES | TVA | DROIT COMMUNAUTAIRE | DEDUCTION FISCALE |
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Arrêt de la CJCE du 29 octobre 2009, affaire n° C-29/08 relatif à la déductibilité de la TVA sur les frais engagés par une société pour la cession de titres de participation Pub. Officielle | Jurisprudence Cour de justice des communautés européennes - http://www.curia.eu.int | 29/10/2009 Loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 Pub. Officielle | Loi JORF Lois & Décrets | 31/12/2009 |
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