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Revue : | BOI |
N° de la revue |
33 |
Page(s) |
5 p. |
Notes |
Feuillet rapide Fiscal, n° 15, 19/03/2010, p. 3-5 |
Ref |
104195 |
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L’article 16 de la loi de finances rectificative pour 2010 (n° 2010-237 du 9 mars 2010 publiée au JO du 10 mars) redéfinit les règles applicables en matière de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) aux opérations immobilières à compter du 11 mars 2010. La présente instruction prévoit les mesures transitoires dont peuvent se prévaloir les opérateurs pour le traitement des affaires en cours. Deux instructions, l’une relative à la TVA, l’autre aux droits de mutation à titre onéreux seront publiées ultérieurement pour commenter l’ensemble du nouveau dispositif dont les dispositions sont résumées dans un tableau fourni en annexe.
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TAXE SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES | TVA | DROIT D'ENREGISTREMENT |
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Loi n° 2010-237 du 9 mars 2010 de finances rectificative pour 2010 Pub. Officielle | Loi JORF Lois & Décrets | 10/03/2010 Réforme de la TVA immobilière : mesures transitoires Article | Article de revue Feuillet Rapide Fiscal Social | 19/03/2010 |
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