|
Suite à l’annonce par Michelle Alliot-Marie, Garde des Sceaux, d’un projet de loi visant à instaurer le contreseing d'un acte sous seing privé par un avocat, l’IFEC s’est insurgé de l’absence préalable de concertation en relayant auprès des pouvoirs publics l’incompréhension et l’inquiétude des experts-comptables. Outre une profonde remise en cause des compétences de l’expert-comptable et de son aptitude à engager sa pleine responsabilité professionnelle, l’instauration d’un contreseing constituerait l’octroi d’un réel avantage concurrentiel aux avocats. Mais surtout, cette disposition alourdirait un peu plus encore la charge administrative et financière pesant sur les petites et moyennes structures, sans aucune perspective de valeur ajoutée, alors que tous aspirent au développement de l’inter-professionnalité. Revendicatif et propositionnel, l’IFEC a immédiatement pris contact avec le ministre de la Justice, initiateur du projet, et le ministre du Budget et des comptes publics, tutelle de la Profession.
|
|
CONTRESEING | AVOCAT | INSTITUT FRANCAIS DES EXPERTS COMPTABLES | EXPERT COMPTABLE | INTERPROFESSIONNALITE
|
|
fermer
Télécharger (115 Ko)
ajouter à mes sélections
imprimer
