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/Revue :
| JORF Lois & Décrets
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N° de la revue |
68 |
Page(s) |
p. 5671 |
Ref |
104176 |
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Le décret n° 2010-297 du 19 mars 2010 relatif au visa fiscal a été publié au Journal officiel du 21 mars 2010. Celui-ci vise les experts-comptables, les sociétés d'expertise comptable et les associations de gestion et de comptabilité.
La demande de convention doit être accompagnée d'un certificat délivré par l'administration fiscale. Celle-ci est conclue pour une durée de 3 ans et peut être renouvelée une fois par tacite reconduction pour la même durée sauf dénonciation soit du commissaire du gouvernement soit du professionnel de l'expertise comptable. Au-delà, elle peut être renouvelée selon la même procédure que lors de la première demande.
L'expert-comptable doit formaliser sa mission par une lettre de mission spécifique qui précise les droits et obligations de chacune des parties, ainsi que les conditions financières de la prestation. Cette lettre de mission comporte également l’engagement du client ou de l’adhérent de fournir au professionnel de l’expertise comptable chargé de tenir et de présenter ses documents comptables tous les éléments nécessaires à l’établissement d’une comptabilité sincère de son exploitation.
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EXPERT COMPTABLE | CODE DE DEONTOLOGIE | LETTRE DE MISSION | CODE GENERAL DES IMPOTS | VISA FISCAL
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