Le décret n° 2010-131 du 10 février 2010 modifiant le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes a été publié au Journal officiel du 12 février 2010. Il adapte certaines règles du code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes relatives à l’indépendance et assouplit le dispositif relatif aux incompatibilités nées de prestations fournies par un membre du réseau à la mère ou à une filiale de la personne dont les comptes sont certifiés.
Mots clés
COMMISSAIRE AUX COMPTES | DEONTOLOGIE | CONTROLE DE QUALITE | CODE DE DEONTOLOGIE | RESEAU PLURIDISCIPLINAIRE | DELAI DE VIDUITE | INCOMPATIBILITE