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/Revue :
| JORF Lois & Décrets
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N° de la revue |
66 |
Page(s) |
p. 5505 |
Ref |
104154 |
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La loi du 24 novembre 2009 relative à l’orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie créé une nouvelle autorisation d’absence au profit des salariés désignés pour participer à un jury d’examen ou de validation des acquis de l’expérience sous réserve de respecter un délai de prévenance dont la durée est fixée par décret.
En application de ce dispositif légal, le décret du 17 mars 2010 fixe ainsi ce délai à 15 jours calendaires avant le début de la session d’examen ou de validation. Le salarié doit donc adresser dans ce délai une demande écrite d’autorisation d’absence indiquant les dates et le lieu de la session accompagnée d’une copie de sa convocation.
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VAE | EXAMEN
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