Arrêt du Conseil d'Etat, section du contentieux du 13 janvier 2010, n° 321416, relatif aux dispositions issues du bouclier fiscal relative aux produits d'assurance-vie
Le Conseil d’Etat, saisi d’un recours pour excès de pouvoir, censure dans cette décision les dispositions de l’instruction fiscale du 26 août 2008 (BOI 13 A-I-08) incluant dans le bouclier fiscal les produits des fonds en euros des contrats « multi-supports ». Dés lors, les revenus générés par ce type de contrat doivent donc être retenus pour le calcul du bouclier fiscal lors du dénouement du contrat d’assurance-vie, et non lors de leur inscription en compte.
Mots clés
BOUCLIER FISCAL | FISCALITE PERSONNELLE | ENREGISTREMENT | IMPOT DE SOLIDARITE SUR LA FORTUNE | ASSURANCE VIE