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Par courrier en date du 12 mars 2010 adressé à M. Michel Barnier, Commissaire Européen en charge du marché intérieur et des services à la Commission Européenne, l’Autorité des normes comptables (ANC) a répondu à la consultation par courrier du 12 mars 2010. Elle indique que sa réponse est le résultat d’une consultation avec l’ensemble des parties prenantes : entreprises, professionnels comptables et de nombreuses catégories d’utilisateurs de comptes. Le constat est fait que les choix d’IFRS-PME ne correspondent pas aux besoins des entreprises car ils demeurent trop complexes et que la connexion doit être maintenue entre la comptabilité, la fiscalité et les règles juridiques pour leurs comptes individuels. Les entreprises considèrent que le référentiel français issu des directives comptables est adapté et leur permet de remplir leurs obligations envers les divers utilisateurs de leurs comptes.
Le référentiel IFRS-PME présente de nombreux inconvénients car il est basé sur les mêmes fondements que les IFRS complètes dont les difficultés d’application seraient accentuées si ces normes étaient applicables aux PME : prédominance de la valeur financière instantanée des entreprises, désignation d l’investisseur comme principal utilisateur des comptes, prédominance de la substance sur la forme, introduction d’un degré de volatilité avec l’évaluation à la juste valeur.
De plus, l’introduction de ce référentiel met en danger l’ensemble du cadre juridique européen. L’introduction de ce référentiel supplémentaire soulèverait les difficultés suivantes : absence de simplification du fait de la cohabitation de trois référentiels au lieu de deux, complexification avec l’application optionnelle qui empêcherait notamment la comparabilité, absence de maitrise de la Commission européenne sur les évolutions ultérieures.
Constatant que la mise en œuvre des IFRS depuis 2005 a été la source de nombreuses difficultés, l’ANC considère que les PME n’ont pas besoin de risques supplémentaires. Elle conclu en déclarant ne pas être favorable à une application généralisée de la norme IFRS pour les PME ni à son introduction dans le cadre juridique européen.
L’ANC joint à son courrier le questionnaire de la Commission rempli en réponse à la consultation sur la norme internationale d’information financière pour les PME.
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PME | IFRS | UNION EUROPEENNE | CONSEIL SUPERIEUR DE L'ORDRE DES EXPERTS-COMPTABLES | COMPAGNIE NATIONALE DES COMMISSAIRES AUX COMPTES | AUTORITE DES NORMES COMPTABLES | FEDERATION DES EXPERTS COMPTABLES EUROPEENS
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