Instruction administrative du 2 mars 2010, BOI 5 F-11-10 relative à l'impôt sur le revenu. Traitements et salaires. Exonération de l'aide exceptionnelle de 200 euros versée sous la forme de chèques emploi-service universels et de la prime forfaitaire de 500 euros versées à certains demandeurs d'emploi. Commentaires de l'article 24 de la loi de finances pour 2010 (n° 2009-1673 du 30 décembre 2009)

Pub. Officielle | Instruction
FISCAL | 10/3/2010
 
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Revue :
BOI
N° de la revue
31
Page(s)
 7 p.
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 104072
Résumé
La présente instruction a pour objet de préciser les conditions de l'exonération d'impôt sur le revenu d'une aide aux associations versés sous forme de CESU.
Mots clés
FISCALITE PERSONNELLE | IMPOT SUR LE REVENU | EXONERATION | TRAITEMENT | SALAIRE | AIDE | CHEQUE EMPLOI SERVICE UNIVERSEL | DEMANDEUR D'EMPLOI
Voir aussi
Loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010
Pub. Officielle | Loi
JORF Lois & Décrets | 31/12/2009
 
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