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Revue : | BOI |
N° de la revue |
30 |
Page(s) |
4 p. |
Ref |
104069 |
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L’article 49 de la loi n° 78-763 du 19 juillet 1978 portant statut des sociétés coopératives ouvrières de production (SCOP), modifié par l’article 10 de la loi n° 2009-1255 du 19 octobre 2009 tendant à favoriser l'accès au crédit des petites et moyennes entreprises et à améliorer le fonctionnement des marchés financiers, prévoit la possibilité de comptabiliser à l’actif du bilan tout ou partie de l’écart de valorisation pouvant apparaître à l’occasion de la transformation d’une société en SCOP. Les modalités de comptabilisation de cet écart ont été précisées par le règlement n° 2009-07 du comité de la réglementation comptable, homologué par un arrêté du 29 décembre 2009. L’article 85 de la troisième loi de finances rectificative pour 2009 (n° 2009-1674 du 30 décembre 2009), dont le IV a complété l’article 210 D du code général des impôts, prévoit que cet écart de valorisation ne peut donner lieu à aucune
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FISCALITE DES ENTREPRISES | IMPOT SUR LES SOCIETES | TRANSFORMATION DE L'ENTREPRISE | SCOP | ECART | VALORISATION |
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Loi n° 2009-1674 du 30 décembre 2009 de finances rectificative pour 2009 Pub. Officielle | Loi JORF Lois & Décrets | 31/12/2009 Règlement CRC n° 2009-07 du 3 décembre 2009 relatif à la transformation d’une société en SCOP Pub. Officielle | Règlement CNC - http://www.minefi.gouv.fr/directions_services/CNCompta/ | 03/12/2009 Loi n° 2009-1255 du 19 octobre 2009 tendant à favoriser l'accès au crédit des petites et moyennes entreprises et à améliorer le fonctionnement des marchés financiers Pub. Officielle | Loi JORF Lois & Décrets | 20/10/2009 |
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