Instruction administrative du 25 février 2010, BOI 5 E-3-10 relative aux bénéfices agricoles. Plus-values de cessions de terres à usage forestier ou de peuplements forestiers

Pub. Officielle | Instruction
FISCAL | 8/3/2010
 
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Revue :
BOI
N° de la revue
30
Page(s)
3 p.
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104068
Résumé
L’article 13 de la loi de finances pour 2010 (n° 2009-1673 du 30 décembre 2009) aménage le régime des plus-values de cessions de terres à usage forestier ou de peuplements forestiers. Les plus-values réalisées par un propriétaire qui n’exploite pas à titre professionnel ces terres ou peuplements forestiers relèvent désormais du régime des plus-values des particuliers.
Cette mesure codifiée à l’article 76 A du code général des impôts s’applique aux cessions réalisées à compter du 1er janvier 2010.


Mots clés
FISCALITE PERSONNELLE | BENEFICE AGRICOLE | PLUS VALUE DES PARTICULIERS | SYLVICULTURE
Voir aussi
Loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010
Pub. Officielle | Loi
JORF Lois & Décrets | 31/12/2009

 
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