Instruction administrative du 16 février 2010, BOI 5 G-2-10 relative aux bénéfices non commerciaux. Imposition dans la catégorie des traitements et salaires des rémunérations perçues par les fonctionnaires autorisés à apporter leur concours scientifique à une entreprise

Pub. Officielle | Instruction
FISCAL | 25/2/2010
 
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Revue :
BOI
N° de la revue
27
Page(s)
 3 p.
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 104062
Résumé
Le I de l’article 87 de la loi de finances rectificative pour 2009 (n° 2009-1674 du 30 décembre 2009) prévoit que les fonctionnaires qui sont autorisés à apporter leur concours scientifique à une entreprise qui assure la valorisation de leurs travaux au titre de l’article L. 413-8 du code de la recherche peuvent demander que le revenu provenant de cette activité soit soumis à l’impôt sur le revenu selon les règles prévues en matière de traitements et salaires.
Cette option est subordonnée à la condition que les rémunérations perçues soient intégralement déclarées par l’entreprise qui les verse.
Ces dispositions s’appliquent aux revenus perçus à compter de l’année 2009.
Mots clés
FISCALITE PERSONNELLE | TRAITEMENT | SALAIRE | FONCTION PUBLIQUE | BENEFICE NON COMMERCIAL
Voir aussi
Loi n° 2009-1674 du 30 décembre 2009 de finances rectificative pour 2009
Pub. Officielle | Loi
JORF Lois & Décrets | 31/12/2009
 
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