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Le garde des Sceaux envisage la mise en place du contreseing d’un acte sous seing privé pour les seuls avocats alors que les experts-comptables estiment que le contreseing ne doit pas être réservé aux seuls avocats mais doit être accordé à toutes les professions habilitées à rédiger des actes juridiques.
Le Conseil supérieur de l’Ordre des experts-comptables (CSOEC) a saisi début 2010 le Conseil de la concurrence pour avis, soutenu dans sa démarche par des organisations professionnelles (CGPME, UPA, Medef territoriaux). De plus, début février, Joseph Zorgniotti, président du CSOEC, et les présidents des deux syndicats professionnels, Institut Français des Experts-Comptables et des Commissaires aux Comptes (IFEC) et Experts-Comptables et des Commissaires aux Comptes de France (ECF), ont demandé à rencontrer le garde des Sceaux. Joseph Zorgniotti a déclaré qu’il n’avait pas l’impression d’être entendu. Il considère que « Le rapport Darrois était une chance immense pour les professions du chiffre et du droit. L'interprofessionnalité répond aux besoins du marché. Les entreprises ont besoin de conseillers professionnels qui leur offrent, à travers le contreseing, une égale sécurité juridique et ne s'intéressent guère aux querelles corporatistes. »
Les deux syndicats professionnels cherchent également à mobiliser leurs adhérents. ECF diffuse sur son site Internet une actualité déclarant « Le projet de contreseing réservé exclusivement aux avocats se précise : il est inacceptable ! ». Estimant que le contreseing doit être étendu, il demande la mobilisation des experts-comptables par l’envoi de courriers au Premier ministre et au garde des Sceaux.
Françoise Savès, présidente de l’IFEC, estime qu’un projet sur l’interprofessionnalité ne peut voir le jour « sans concertation préalable entre toutes les professions citées dans le rapport Darrois et s'arrête aux seules professions du droit. »
A l’heure actuelle, Joseph Zorgniotti souhaite prendre contact à l’échelle européenne et l’IFEC tente de se rapprocher d’associations d’avocats et de certains notaires. Le garde des Sceaux, dans un courrier en date du 2 mars 2010 adressé à l’IFEC, a annoncé qu’il souhaitait « mettre en place très prochainement un groupe de travail spécifiquement consacré à l'interprofessionnalité capitalistique ».
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CONTRESEING | AVOCAT | EXPERT COMPTABLE | NOTARIAT | INTERPROFESSIONNALITE | CONSEIL SUPERIEUR DE L'ORDRE DES EXPERTS-COMPTABLES | CONFEDERATION GENERALE DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES
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