|
|
|
 |
/Site Internet :
| Sécurité Sociale - http://www.securite-sociale.fr/
|
Page(s) |
9 p. |
Notes |
Liaisons sociales, 08/03/2010, n° 15563, p. 2-3|DO Actualité, n° 10, 12/03/2010, p. 19-23 |
Ref |
104049 |
|
 |
|
La loi n° 2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer a instauré un plan de soutien aux TPE et PME des DOM. Il est notamment prévu un sursis à poursuites pour le règlement des créances de cotisations patronales de sécurité sociale et de Pôle emploi. La demande du cotisant aurait dû être déposée le 31 décembre 2009 au plus tard. Les décrets et arrêtés d’application précisant le formalisme de la demande de sursis à poursuites ont été publiés au Journal Officiel du 27 décembre 2009.
La circulaire interministérielle du 23 février 2010 précise que, compte tenu du faible nombre de demandes adressées aux organismes de recouvrement à ce jour, celles-ci peuvent être reçues et finalisées au-delà de la date limite et au plus tard le 31 mars 2010.
|
|
OUTRE-MER | COTISATION | FORMATION PROFESSIONNELLE | DOM TOM
|
|
|
|
|
|
fermer
Télécharger (146 Ko)
ajouter à mes sélections
imprimer