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| Haut Conseil du Commissariat aux comptes - http://www.h3c.org/
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Notes |
DO Actualité, n° 11, 19/03/2010, p. 39-40|Semaine juridique Entreprise et affaires, n° 12, 25/03/2010, p.9 |
Ref |
104037 |
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Le Haut conseil du commissariat aux comptes (H3C) a été interrogé sur la possibilité d’accepter le mandat de commissaire aux comptes d’une société alors qu’un membre de son réseau avait antérieurement réalisé pour le compte de la société une prestation d’assistance à la comptabilisation d’une acquisition.
Ayant examiné la question lors de sa séance du 4 février 2010, le H3C a estimé qu’au regard des éléments de fait qui lui étaient présentés, la prestation réalisée par le membre du réseau n’était pas de nature à affecter l’appréciation du cabinet de commissariat aux comptes ou à le mettre en situation d’autorévision s’il était appelé à certifier les comptes de la société. En effet, le H3C a relevé que la prestation réalisée par le membre du réseau constituait un ensemble de données objectives pour la valorisation de certains actifs que la société avait elle-même appréciées pour décider des valeurs à retenir dans les comptes. De plus, entre la réalisation de cette prestation et la nomination possible du cabinet de commissaire aux comptes membre du même réseau, des tests de dépréciation ont été réalisés sur les actifs à partir d’éléments fournis par un expert indépendant et contrôlés par les commissaires aux comptes selon leurs propres modèles de valorisation.
La publication du décret n° 2010-131 du 10 février 2010 modifiant le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes au Journal officiel du 12 février 2010 a conduit le H3C à réexaminer la question à la lumière des nouvelles dispositions. Il a de nouveau estimé que la prestation de conseil réalisée par le membre du réseau ne placerait toujours pas le cabinet de commissariat aux comptes dans une situation d’autorévision au regard des nouvelles dispositions du code de déontologie
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HAUT CONSEIL DU COMMISSARIAT AUX COMPTES | COMMISSAIRE AUX COMPTES | RESEAU | MISSION GENERALE DU COMMISSAIRE AUX COMPTES
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