TVA : les nouvelles règles de territorialité applicables aux prestations de services

Article | Article de revue
FISCAL | 1/2010
 
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Revue :
SIC
N° de la revue
281
Page(s)
 p. 36-37
Ref
 104010
Résumé
La directive communautaire 2008/8/CE du 12 février 2008 a redéfini les règles relatives au lieu des prestations de services en matière de TVA. La loi de finances pour 2010 introduit la réforme en droit français à compter du 1er janvier 2010.
Mots clés
TVA | PRESTATION DE SERVICES | LOI DE FINANCES
Voir aussi
Directive 2008/8/CE du Conseil du 12 février 2008 modifiant la directive 2006/112/CE en ce qui concerne le lieu des prestations de services
Pub. Officielle | Directive
Journal Officiel de l'Union Européenne | 20/02/2008
 
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