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Revue : | SIC |
N° de la revue |
281 |
Page(s) |
p. 34 |
Ref |
104008 |
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Le projet de loi de finances pour 2010 actuellement en discussion devant le Parlement, prévoit de transposer en droit français les dispositions du " Paquet TVA " composé de trois directives communautaires du 12 février (2008/8/CE et 2008/9/CE) et du 16 décembre 2008 (2008/117/CE). Sommaire : 1- " Paquet TVA " et Déclaration Européenne de Services (DES) 2- Dépôt et contenu de la DES 3- Télédéclaration de la DES
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DECLARATION EUROPEENNE DE SERVICES | TVA |
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Directive 2008/8/CE du Conseil du 12 février 2008 modifiant la directive 2006/112/CE en ce qui concerne le lieu des prestations de services Pub. Officielle | Directive Journal Officiel de l'Union Européenne | 20/02/2008 Directive 2008/9/CE du Conseil du 12 février 2008 définissant les modalités du remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée, prévu par la directive 2006/112/CE, en faveur des assujettis qui ne sont pas établis dans l'État membre du remboursement, mais dans un autre État membre Pub. Officielle | Directive Journal Officiel de l'Union Européenne | 20/02/2008 Budget : loi de finances 2010 Pub. Officielle | Lien Internet Assemblée Nationale - http://www.assemblee-nationale.fr | 30/09/2009 |
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