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/Editeur :
| Les Echos
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Page(s) |
p. 28 |
Ref |
103993 |
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Le décret n° 2010-131 du 10 février 2010 a modifié le code de déontologie des commissaires aux comptes sur deux éléments fondamentaux.
Tout d’abord, il supprime le délai de viduité de deux ans mais impose au commissaire aux comptes de s'interroger sur les liens qu'il aurait eu par le passé avec la société lors de l'acceptation d'un nouveau mandat, afin d’éviter qu’il se retrouve à contrôler son travail passé. Concernant l'extraterritorialité le décret fait évoluer les règles vers plus de compatibilité entre différentes missions effectuées par un même réseau dans le monde.
Le décret contient également des dispositions qui interdisent tout lien financier entre les professionnels et les entreprises auditées et assouplissent les incompatibilités entre un réseau d'audit et des sociétés mère et filles.
La Compagnie nationale des commissaires aux comptes (CNCC) qui s’est déclarée satisfaite par ce décret souhaite lancer un groupe de travail autour de l'autorévision, indiquant qu’il « est important de construire un cadre et de construire une jurisprudence autour de cette question ».
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CODE DE DEONTOLOGIE | COMMISSAIRE AUX COMPTES | DELAI DE VIDUITE
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