|
|
|
/Revue :
| Bulletin Joly Sociétés
|
N° de la revue |
12 |
Page(s) |
p. 1108-1141 |
Ref |
103934 |
|
|
|
Ce dossier porte sur l’interaction entre le droit des procédures collectives er le droit des sociétés.
Sommaire : - Associés, dirigeants et plans de continuation dans la société en difficultés - La sauvegarde, un outil pour protéger les associés du débiteur ? - Obligataires et procédure collectives - La conversion de créances en capital dans les entreprises en difficultés - L’apparition de l’état de cessation des paiements et la résolution d’un plan arrêté au profit de diverses sociétés à patrimoines confondus
|
|
LOI DE SAUVEGARDE DES ENTREPRISES
|
|
|
|
|