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L’article 22 de la loi de finances pour 2009, codifié à l’article 209 C du code général des impôts, autorise les petites et moyennes entreprises situées en France à imputer sur leurs résultats imposables les déficits subis par leurs succursales ou filiales implantées à l’étranger. Ces déficits sont ensuite rapportés aux résultats imposables en France au fur et à mesure des bénéfices réalisés par les succursales ou filiales concernées ou, au plus tard, à l’issue du cinquième exercice suivant celui de leur déduction. La présente instruction commente ces nouvelles dispositions, qui s'appliquent aux résultats des exercices ouverts à compter du 1er janvier 2009.
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IMPOT SUR LES SOCIETES | PERTE | FILIALE | PME | ETRANGER
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