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Revue : | D.O Actualité |
N° de la revue |
4 |
Page(s) |
2-66 |
Ref |
103787 |
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La loi n° 2009-1674 du 30 décembre 2009 de finances rectificative pour 2009 a été publiée au Journal officiel le 31 décembre 2009. Cet article présente les principales mesures fiscales, sociales mais également comptables de cette loi. Sommaire : Plus-values immobilières - Prorogation de l'exonération des plus-values de cession d'immeubles aux organismes de logement social Bénéfices non commerciaux - Institution d'une option pour l'imposition des sommes perçues par les fonctionnaires-chercheurs selon le régime des traitements et salaires - Institution d'un régime dérogatoire d'exonération des plus-values en faveur des avoués qui font valoir leurs droits à la retraite BIC / BNC / TVA - Extension des activités occultes exclues des régimes d'imposition des petites entreprises BIC/ IS - Harmonisation des règles fiscales d'évaluation des swaps avec les règles comptables - Autorisation du transfert des titres de transaction vers une autre catégorie de titres - Suppression de la possibilité de constituer une provision spéciale en cas de cession de créances détenues dans le cadre d'un contrat de partenariat - Prorogation de l'application du taux réduit d'IS aux plus-values de cession d'immeubles au profit des bailleurs sociaux Impôt sur les sociétés - Aménagement du crédit d'impôt pour dépenses de création de jeux vidéo - Prorogation du crédit d'impôt pour dépenses de production d'oeuvre phonographiques - Prorogation de la réduction d'impôt accordée au titre des souscriptions au capital des entreprises de presse - Extension du télérèglement de l'impôt sur les sociétés - Assouplissement du régime d'imposition au taux réduit des plus-values de cession de titres de SPI au profit de certaines sociétés foncières - Extension du champ d'application de l'exonération d'IS des sociétés d'investissements immobiliers cotées (SIIC) - Application du régime spécial des fusions aux opérations de regroupement des chambres de métiers et de l'artisanat - Aménagement du régime fiscal de la transformation d'une société en société coopérative ouvrière de production (SCOP) Tva et taxes assimilées - Aménagements de règles de TVA dans le secteur de la presse - Création d'une obligation de transmission de la DEB par voie électronique pour les grandes entreprises - Extension des téléprocédures en matière de TVA - Augmentation du taux de la taxe sur les appareils de reproduction ou d'impression - Aménagement du taux de la taxe sur la publicité diffusée par les chaînes de télévision Taxes diverses sur les salaires - Extension du télérèglement de la taxe sur les salaires Impôts locaux - Institution d'un dégrèvement de taxe d'habitation en faveur des personnes relogées à la suite d'une rénovation urbaine - Institution d'une exonération facultative partielle de taxe foncière sur les propriétés bâties en faveur des logements situés à proximité d'une installation SEVESO - Institution d'une exonération facultative de taxe foncière pour les constructions situées dans certaines zones exposées à des risques miniers - Nouveau report de l'entrée en vigueur de la réduction temporaire de la valeur locative de certains outillages de manutention portuaire - Extension du champ des exonérations de contribution économique territoriale en faveur des HLM et des cinémas - Exonération de taxe pour frais de chambres de métiers des auto-entrepreneurs exerçant une activité artisanale à titre principal - Aménagement du délai de reprise des allégements de taxe d'habitation et de taxe foncière accordés sous condition de ressources Enregistrement - Institution d'un droit de timbre temporaire sur les appels formés devant les cours d'appel - Suppression du droit de timbre sur la délivrance du permis de chasser - Dispense de représentant fiscal responsable du paiement de la taxe sur les conventions d'assurance pour les assureurs établis dans un pays de l'EEE - Légalisation de l'imposition en France des cessions par acte passé à l'étranger de titres de sociétés à prépondérance immobilière étrangères - Exonération des opérations de restructuration liées à la suppression de la profession d'avoué - Exonération de droits d'enregistrement en faveur de certains transferts de biens dans le secteur social - Habilitation du Gouvernement à prendre par ordonnance les mesures nécessaires à la suppression du statut de conservateur des hypothèques Taxes diverses - Exonération facultative de taxes d'urbanisme des logements sociaux acquis en VEFA Contrôle fiscal - Aménagement du délai de reprise des allégements de taxe d'habitation et de taxe foncière accordés sous condition de ressources - Alignement des règles de contrôle des activités illicites sur celles des activités occultes Régimes particuliers - Suppression des exonérations d'impôt sur les bénéfices et d'IFA en faveur des entreprises participant à un pôle de compétitivité - Aménagement de la réduction d'impôt pour investissement outre-mer dans le secteur locatif social - Aménagement du plafonnement des réductions d'impôt en faveur des investissements outre-mer - Nouveau report d'un an de l'entrée en vigueur de la réforme du régime fiscal des mutuelles et organismes d'assurance Mesures sociales - Exonération de taxe pour l'embauche d'un chercheur étranger en faveur de certains organismes publics d'enseignement et de recherche - Neutralisation de la rémunération majorée des heures d'équivalence pour le calcul de la réduction Fillon - Rétablissement temporaire de droits sociaux en faveur des titulaires de contrats d'avenir et de CI-RMA conclus avant le 1er juin 2009 Mesures comptables - Institution d'une cotisation visant à financer les contrôles qualité mis en œuvre par le H3C - Assujettissement des associations de gestion et de comptabilité à certaines cotisations à l'Ordre des experts-comptables
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LOI DE FINANCES | FISCALITE PERSONNELLE | FISCALITE DES ENTREPRISES | TVA | REVENU DE CAPITAUX MOBILIERS | BENEFICE INDUSTRIEL ET COMMERCIAL | IMPOT SUR LES SOCIETES | ENREGISTREMENT | CONTENTIEUX | CONTROLE FISCAL |
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Loi n° 2009-1674 du 30 décembre 2009 de finances rectificative pour 2009 Pub. Officielle | Loi JORF Lois & Décrets | 31/12/2009 |
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