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Revue : | D.O Actualité |
N° de la revue |
1 |
Page(s) |
p. 2-59 |
Ref |
103782 |
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Cet article présente les mesures de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 20009 de finances pour 2010 qui n'ont pas abordé dans le n° 47 du 23 décembre 2009. Sommaire : Impôt sur le revenu Assouplissement des modalités de déduction des charges foncières des monuments historiques pour les acquéreurs de parts de sociétés publiques Eligibilité des sommes versées aux régies de quartier à la réduction ou au crédit d'impôt pour l'emploi d'un salarié à domicile Traitements et salaires Extension aux agents des caisses de la sécurité sociale minière du régime des prestations d'avantages en nature capitalisées par les anciens mineurs Exonération des aides exceptionnelles versées à certains demandeurs d'emploi et bénéficiaires de prestations sociales Exonération du revenu supplémentaire temporaire d'activité et des primes exceptionnelles dans les DOM Taxe sur la valeur ajoutée Nouvelles règles de territorialité des prestations de services à compter du 1er janvier 2010 Nouvelle procédure de remboursement aux assujettis non établis dans le pays où la taxe a été supportée Application du taux réduit aux prestations de fourniture de logement et de nourriture dans les lieux de vie et d'accueil Suppression de l'application du taux réduit à la fourniture d'équipements de climatisation dans le cadre de travaux dans des logements Aménagement des conditions d'application du taux réduit à certaines ventes de logements dans des quartiers de rénovation urbaine Application du taux réduit aux services d'aide à la personne rendus par les régies de quartier Taxes assimilées à la Tva Hausse des tarifs de la taxe de l'aviation civile Hausse des tarifs de la taxe d'aéroport Impôts locaux Modulation du taux d'exonération de taxe foncière des logements situés dans le périmètre d'un plan de prévention des risques technologiques Enregistrement et timbre Majoration de la réduction des droits sur les passeports en cas de fourniture des photos d'identité Exonération des successions des militaires décédés en opération extérieure et de certains agents de l'État cités à l'ordre de la Nation Taxes diverses Institution d'une contribution pour frais de contrôle à la charge des établissements financiers Augmentation de la contribution à l'audiovisuel public et prorogation du dégrèvement en faveur des personnes âgées de condition modeste Régimes fiscaux particuliers Prorogation et aménagement du crédit d'impôt accordé aux établissements de crédit au titre des prêts à taux zéro
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LOI DE FINANCES | FISCALITE PERSONNELLE | IMPOT SUR LE REVENU | TVA | IMPOTS LOCAUX | ENREGISTREMENT | DROIT DE TIMBRE |
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Loi de finances 2010 Article | Article de revue D.O Actualité | 23/12/2009 Loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 Pub. Officielle | Loi JORF Lois & Décrets | 31/12/2009 Loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 : mesures sociales Article | Article de revue D.O Actualité | 14/01/2010 |
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